ART. 13	N°CL1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1107
présenté par
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 13
À l’alinéa 7, après lemot :
« Constitution », insérerles mots : 
« , l’intégrité territoriale,définie par ses frontières nationales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure del’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui contestel’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définiepar ses frontières nationales. 
L’appartenance de Mayotte à laRépublique française étant contestée par plusieurs pays tels queles Comores, il convient d’exclure à la délivrance de tout titre deséjour les candidats qui contestent l’appartenance de Mayotte à laRépublique française.