ART. 1ER B	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti et Mme Genevard
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ARTICLE 1ER B
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un5° ainsi rédigé :
« « 5° Le demandeurne présente pas, pour chaque personne faisant l’objet d’une demandede regroupement familial, un examen médical réalisé dans le paysd’origine datant de moins de six mois. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 septembre 2018 pourune immigration maitrisée a élargi le dispositif du regroupementfamilial  à de nouveaux membres de la famille éloignée. Cettedérive de notre politique du regroupement familial concernedésormais 1,2 million de personnes en France, loin devant les 200000 titres économiques.
 
Ainsi s’affirme la volonté politique du Gouvernement d’élargirl’accès à l’immigration familiale. Toutefois, en n’exprimant aucuneévolution permettant d’encadrer les excès de cette politique, cedernier cautionne, une trajectoire couteuse et dépourvue de toutemaitrise.
 
Issu de la proposition de loi n°2472 renforçant les conditionsd’accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée etplus responsable déposée le 19 décembre 2019 par le Député EricPAUGET mesurant la faiblesse de notre législation en matière deprévention sanitaire du dispositif du regroupement familial, cetamendement instaure l’obligation d’accompagner, préalablement àtoute demande de regroupement familial, un examen médical préalablevisant à prévenir tout risques sanitaires.
 
Cette mesure vise à prévenir le risque sanitaire caractuellement, c’est l’Office français de l’immigration et del’intégration est chargée d’effectuer la visite médicale desmembres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice duregroupement familial. (Art R. 434-31 CESEDA)Or, c’est considérantle recrudescence de certaines maladies ou virus qui avaientquasiment disparu de la société française, que cet amendementajoute l’exigence du respect d’un critère sanitaire avant l’arrivéesur le territoire national, pour garantir une immigration plusresponsable.