APRÈS ART. 6	N°CL1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1112
présenté par
Mme Spillebout, Mme Miller, Mme Lanlo, Mme Caroit, M. Fait, M. Fiévet, M. Armand, M. Mournet, Mme Guévenoux, Mme Lakrafi, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Tiegna, Mme Calvez, Mme Heydel Grillere, Mme Chassaniol, Mme Le Nabour, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Piron, M. Travert, M. Haury, M. Zgainski, M. Holroyd, M. Rousset et M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après la section 3 du chapitre IIdu titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsirédigée :
« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiantssignataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat deprofessionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étrangertitulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidencestable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte deséjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention« étudiant » délivrée sur le fondement de l’articleL. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu àl’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat deprofessionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code dutravail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cetteformation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat àdurée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un descontrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une cartede séjour temporaire mention « salarié » d’une duréemaximale d’un an dans les conditions prévues à l’articleL. 421‑1.
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue àl’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situationde l’emploi n’est pas opposable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but decréer une passerelle directe pour l’autorisation de travail, àpartir du moment où l’apprentissage a été effectué, le diplômevalidé et que l’embauche a lieu dans la même entreprise que lecontrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 
Cet amendement a pour but de répondre à une demande de plusieursentreprises qui forment des étudiants étrangers et qui aimeraientrecruter leur apprenti, mais qui se retrouvent bloquées dans lesdémarches administratives et notamment de publier une offred’emploi et qu’elle ne soit pas pourvue durant 3 mois et quel’étudiant étranger doit refaire un nouveau dossier. 
Il évite aussi à la personne de repartir à zéro pour sonautorisation de travail et qu’il n’y ait pas de rupture entre sonapprentissage et ton embauche, allégeant ainsi l’instruction desdossiers par la préfecture&nbsp;
Il s’agit d’un passeport talent « technicien » valable du BAC aumaster.