APRÈS ART. 15 BIS	N°CL1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1115
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour desétrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voirdélivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimalede six mois » sont remplacés par les mots : « sevoit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vieprivée et familiale d’une durée d’un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxprotéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou deproxénétisme et qui se sont engagés dans un parcours de sortie dela prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Selon l’office central pour la répression de la traite des êtreshumains (OCRTEH), 80 % des prostituées sont des personnesétrangères souvent victimes des réseaux de traite.
Actuellement, les personnes étrangères - essentiellement des femmes- engagées dans les parcours de sortie de la prostitution peuventbénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’une duréeminimale de six mois.
D’après les professionnels et les associations siégeant au sein descommissions départementales chargées de ces parcours de sortie,cette durée de six mois est beaucoup trop courte.
Le groupe écologiste souhaite donc étendre cette durée de titre deséjour à un an. Cet allongement à un an permettra de sécuriser leparcours de sortie de la prostitution de femmes qui, le plussouvent, sont en situation de vulnérabilité, de fragilité etd’instabilité. Il s’agit également d’apporter un appuisupplémentaire, une stabilité de la situation administrative, pourpermettre à ses personnes de s’en sortir.
Cet amendement est issu d’une proposition portée par le groupesocialiste au Sénat.