APRÈS ART. 12 TER	N°CL1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1117
présenté par
M. Mournet, Mme Dupont, Mme Caroit, M. Buchou, Mme Janvier, Mme Rilhac, Mme Hai, Mme Givernet et Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
À l’intitulé du chapitre I dutitre I du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile, les mots : « DÉCISION PORTANTOBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS »  sontremplacés par les mots : « ARRÊTÉ DE MENACED’EXPULSION ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrenommer la « décision d’obligation de quitter le territoirefrançais » par un « arrêté de menace d’expulsion »,plus conforme à la réalité. 
En France, un constat de situation irrégulière entraîne presquesystématiquement une obligation de quitter le territoire. EnAllemagne, l’« Abschiebungsandrohung », signifiantlittéralement « menace d’expulsion » ne concernerait que40% des cas. 
En France, la décision portant obligation de quitter leterritoire français est davantage un document administratif plutôtqu’une obligation effective car celle-ci dépend de laissez-passerconsulaires. Cela explique un taux de reconduction affiché de 12,6%en 2019 en France contre 53% en Allemagne selon Eurostat.