ART. 1ER I	N°CL1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1118
présenté par
M. Mournet, Mme Caroit, Mme Rilhac, M. Buchou, Mme Janvier, Mme Hai et Mme Givernet
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ARTICLE 1ER I
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leremplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicaled’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations lesplus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre.
Trois ans après le Covid, il s’agit d’une mesure qui seraitparticulièrement inefficace du point de vue de la santé publique etqui ferait peser un risque sur les finances publiqueshospitalières. 
De plus, cet article serait non-conforme aux dispositions del’article 45 de la Constitution puisque adopté par le Sénat, sansqu’il n’y ait de lien direct avec le texte initial déposé par leGouvernement.