ART. 12 TER	N°CL1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1119
présenté par
M. Tivoli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12 TER
Compléter cet article par lesmots :
« qui doit notamment comporterle recours systématique aux examens radiologiques osseux pourl’évaluation de l’âge lors qu’il y a doute sur la minorité del’intéressé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui seuls les testsradiologiques osseux permettent d’avoir une réponse fiable sur laminorité d’un individu. 
La cahier de charges pour évaluerles mineurs doit donc intégrer cette mesure.