ART. 1ER B	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti et Mme Genevard
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ARTICLE 1ER B
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un5° ainsi rédigé :
« « 5° Le demandeurne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objetd’une demande de regroupement familial, un certificat nominatif desituation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré parles autorités compétentes du pays d’origine. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme les Pays-Bas, cet amendementproposer d’exiger un casier judiciaire vierge des regroupés.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée aélargi le dispositif du regroupement familial  à de nouveauxmembres de la famille éloignée. Cette dérive de notre politique duregroupement familial concerne désormais 1,2 million de personnesen France, loin devant les 200 000 titres économiques.
 
Ainsi s’affirme la volonté politique du Gouvernement d’élargirl’accès à l’immigration familiale. Toutefois, en n’exprimant aucuneévolution permettant d’encadrer les excès de cette politique, cedernier cautionne, une trajectoire couteuse et dépourvue de toutemaitrise.
 
Issu de la proposition de loi n°2472 renforçant les conditionsd’accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée etplus responsable déposée le 19 décembre 2019 par le Député EricPAUGET mesurant l’absence de contrôle de sécurité obligatoire dansnotre législation concernant le processus de regroupement familial,cet amendement instaure l’obligation de justifier d’une exemplaritéjudiciaire pour tout bénéficiaire d’une procédure de regroupementfamilial en accompagnant cette demande d’un certificat de situationjudiciaire du pays d’origine, afin de prévenir tout risquessécuritaire pour notre pays.