ART. 14	N°CL1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1120
présenté par
Mme Piron et Mme Dupont
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 823‑4. – Est punide cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendele fait, pour toute personne, d’exploiter sciemment un étranger enle laissant utiliser ses documents d’identité.
« Les dispositions du présentarticle sont applicables y compris lorsque les faits sont commispar une personne se trouvant sur le territoire d’un autre Étatpartie à la convention signée à Schengen le 19 juin1990. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desanctionner les exploitants qui profitent de la vulnérabilité desimmigrés en attente d’autorisation de travail en leur permettant detravailler sous alias, c’est-à-dire avec les documents d’identitéd’une autre personne.
Cette pratique implique desindividus exploiteurs qui abusent sciemment de personnes ayantsouvent les mêmes origines qu’elles, profitant ainsi de leurressemblance pour en tirer un avantage financier mais créant ainsides situations précaires et injustes pour le travailleur qui peutêtre prélevé d’une partie des revenus de son travail pouvant allerjusqu’à 50 % de son salaire net, sans parler des droitssociaux futurs.
Les immigrants, n’ayant souvent pasd’autres choix, se voient contraints d’accepter ces conditionsinjustes pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurfamille.
Cette pratique se rencontreégalement vis-à-vis de personnes en situation régulière, mais nedisposant pas d’autorisation de travail, puisque certains titres deséjour accordés ne conduisent pas à la délivrance directe d’uneautorisation de travailler.
Les autorisations de travail sontgénéralement délivrées dans le cadre de procédures strictes,sûrement trop strictes compte tenu de la tension de recrutement surle marché.
D’un point de vue légal, cettepratique d’usurpation d’identité commerciale constitue uneviolation du droit du travail.