ART. 19	N°CL1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1124
présenté par
M. Portier
------------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premieralinéa de l’article L. 521‑1, après le mot :« personne », sont insérés les mots : « , dansun délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoirenational, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement introduit un délai de 15 jours au cours delaquelle un étranger arrivé sur le territoire français etsouhaitant demander l’asile doit déposer sa demande. La législationen vigueur ne spécifie aucun délai de dépôt pour les demandesd’asile, ce qui rend la procédure peu contraignante et peutengendrer un sentiment peu incitatif pour les demandeurs.
Cet amendement souligne ainsi l’aspect temporel de cetteprocédure et les implications en termes de charge de travail et degestion pour l’administration française, en plus de démontrer auxdemandeurs d’asile dès leur arrivée qu’ils ont des obligationsenvers l’Etat qui les accueille.