ART. 19	N°CL1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1127
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au premieralinéa de l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, après le mot :« personne », sont insérés les mots : « , dansun délai de dix jours à compter de son entrée sur le territoirenational, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit undélai de 10 jours au cours de laquelle un étranger arrivé sur leterritoire français et souhaitant demander l’asile doit déposer sademande. La législation en vigueur ne spécifie aucun délai de dépôtpour les demandes d’asile, ce qui rend la procédure peucontraignante et peut engendrer un sentiment peu incitatif pour lesdemandeurs.
Cet amendement souligne ainsil’aspect temporel de cette procédure et les implications en termesde charge de travail et de gestion pour l’administration française,en plus de démontrer aux demandeurs d’asile dès leur arrivée qu’ilsont des obligations envers l’État qui les accueille.