ART. 1ER B	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti et Mme Genevard
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ARTICLE 1ER B
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un5° ainsi rédigé :
« « 5° Ledemandeur joint à sa demande, pour chaque personne faisantl’objet d’une demande de regroupement familial, les empreintesdigitales ainsi qu’une photo de qualité suffisante pour ladélivrance du titre biométrique sécurisé autorisant l’entrée sur leterritoire de la République française. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 septembre 2018 pourune immigration maitrisée a élargi le dispositif du regroupementfamilial  à de nouveaux membres de la famille éloignée. Cettedérive de notre politique du regroupement familial concernedésormais 1,2 million de personnes en France, loin devant les 200000 titres économiques.
 
Ainsi s’affirme la volonté politique du Gouvernement d’élargirl’accès à l’immigration familiale. Toutefois, en n’exprimant aucuneévolution permettant d’encadrer les excès de cette politique, cedernier cautionne, une trajectoire couteuse et dépourvue de toutemaitrise.
 
Soucieux de renforcer le contrôle de l’identité des personnespouvant bénéficier de notre politique de regroupement familial, cetamendement Issu de la proposition de loi n°2472 renforçant lesconditions d’accès au regroupement familial, pour une immigrationsécurisée et plus responsable déposée le 19 décembre 2019 par leDéputé Eric PAUGET, instaure l’obligation d’adresser les empreintesdigitales et la photographie des bénéficiaires de la procédure deregroupement, préalablement à la délivrance d’un éventuel titre deséjour et autorise la transmission des données biométriques dubénéficiaire depuis l’étranger pour toute procédure de regroupementfamilial.