ART. 14 B	N°CL1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1134
présenté par
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 14 B
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , les centres communaux etintercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée àl’article L. 132‑1 du code de la sécurité intérieure et lesorganismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de laconstruction et de l’habitation ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par la phrasesuivante : 
« Le représentant de l’Étatinforme également les maires de toutes les communes dudépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire ensorte que le représentant de l’État dans le département informeégalement le Centre communal d’action sociale, les différentsorganismes en charges de la gestion des logements sociaux, ettoutes les Mairies du département, lorsqu’il prend une décision derefus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour oud’expulsion.