ART. 1ER I	N°CL1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1137
présenté par
M. Peytavie
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ARTICLE 1ER I
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à lasuppression du présent article, responsable d’une grave remise encause du droit fondamental à l’accès à la santé pour toutes ettous, qu’importe sa situation migratoire ou sa nationalité.
Cette restriction sans précédent de l’Aide Médicale d’Etat (AME)est en totale contradiction avec ce que nous a pourtant enseignél’épidémie de Covid-19 : les maladies et les virus nes’arrêtent pas aux portes de la nationalité ou du titre de séjour.Conditionner l’accès aux soins à l’un de ces critères, en plus defaire preuve d’un déni manifeste d’humanité, relève d’une totaleinconscience sanitaire. Car l’AME n’est ni une faveur ni de lacharité, mais bel et bien une nécessité et un droit pour préserverla santé de l’intégralité de la population.
Eloigner davantage la population qui pourrait bénéficier del’AME, c’est retarder davantage leur prise en charge médicale etprendre le risque d’une aggravation des pathologies existantes.Alors que la santé n’est en rien l’un des premiers motifs demigration, ce sont bel et bien les conditions de vie, déplorablesdes personnes sans papier en France qui les exposent à desproblèmes de santé.
Diabète, infections sexuellement transmissibles, problèmesrespiratoires et digestifs, manque de suivi prénatal : lespersonnes migrantes font déjà face à un déficit grave d’accès auxsoins de part des conditions d’accueil inhumaines. Les éloignerdavantage de l’accès aux soins, alors que selon Médecin du Monde,85% des patients se rendant en consultations nécessiteraient unsuivi ou un traitement, revient à renforcer la pression sur lesservices d’accueil d’urgence, déjà sursollicités. C’est égalementle constat du propre corps médical, alors que 3000 soignants ontrécemment dénoncé dans une tribune les risques« d’éloignement du système de santé [qui] aboutit in fine àdes retards de diagnostic, au déséquilibre et à l’aggravationdes maladies chroniques, ainsi qu’à la survenue decomplications », ce qui entraîneraient inexorablement« des coûts bien plus élevés pour la collectivité »et des risques « d’aggravation des conditions de travaildes soignants ».
En Espagne, la restriction de l’accès aux soins pour lesétrangers, votée en 2012, puis finalement abrogée en 2018, aentraîné une recrudescence des maladies infectieuses et de lasurmortalité
La prise en charge médicale des personnes sans titre de séjourest déjà beaucoup trop restreinte et fortement conditionnée. Ainsi,la moitié des personnes sans titre de séjour atteintes de diabètesou de maladies infectieuses ne sont même pas assurées par l’AME, cequi en fait l’une des aides sociales avec le taux de non recours leplus élevé. En 2018, seuls 38 cas de fraude à l’AME ont étérecensés sur ce dispositif qui ne constitue aujourd’hui que 0,47%des dépenses publiques de santé. Nous sommes donc bien loin desfantasmes racistes de tourisme médical, agités par la droite etl’extrême droite, rongés par la haine des étrangers, et par lapropre majorité, complice de ce débat indigne.
Nous avons toutes et tous à y perdre en privant certains del’accès aux soins. Ce n’est pas en tombant dans l’exclusion desplus vulnérables que nous pourrons affronter les enjeux colossauxque sont l’accroissement des maladies chroniques, le vieillissementde la population ou la crise de la démographie médicale.
Le préambule de la constitution de l’OMS affirme, dès 1946« la possession du meilleur état de santé qu’il est capabled’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout êtrehumain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinionspolitiques, sa condition économique ou sociale ». L’articleL.1110-3 du code de la santé publique consacre lui aussi leprincipe selon lequel « aucune personne ne peut fairel’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou auxsoins ».
Aller vers une société de la pleine santé, qui remet l’accès auxsoins et à la prévention au cœur de ses priorités, ne pourra sefaire qu’en prenant soin de toutes les personnes vivant sur notreterritoire, qu’importe leur nationalité. C’est, non seulementrespecter les engagements internationaux de la France mais c’estégalement la solution la plus réaliste qu’il soit pour préserver lasanté de toutes et tous, en particulier des plus vulnérables.