ART. 1ER C	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et Mme Genevard
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ARTICLE 1ER C
I. – Après le mot et lesigne :
« moyen, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« d’un niveau de connaissancesuffisant de la langue française établi par l’obtention d’undiplôme d’études en langue française d’un niveau égal ou supérieurau niveau A2 du cadre européen commun de référence pour leslangues. Une copie de ce diplôme est obligatoirement remise àl’autorité compétence lors du dépôt de la demande de regroupementfamilial. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er C introduit encommission des lois du Sénat, prévoit la création d’un nouvelarticle L. 434-7-1 au sein du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, visant à imposer une connaissanceminimale de la langue française à toute personne souhaitantbénéficier d’un titre de séjour pour regroupement familial.
 
Sachant que la compréhension de langue d’un pays étranger est lepremier outil d’une intégration réussite, il convient de s’assurerque le niveau de maitrise de notre langue française soit suffisantpour permettre au regroupé, au-delà de son cercle familial,d’échanger et de se faire comprendre en société afin de faciliterson intégration et d’eviter de renforcer tout replicommunautariste.
 
Néanmoins, l’absence de définition d’un véritable niveau delangue pour les candidats au regroupement familial, que l’article1er C de ce texte définit seulement comme une « connaissancede la langue française lui permettant au moins de communiquer defaçon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples »,démontre, outre un niveau trop faible de connaissance du français,l’absence de véritables normes encadrant ce niveau de langue.
 
Pourtant, exiger de ceux qui ont fait le choix de vouloir vivredans notre pays qu’ils en soient des locuteurs maîtrisant sesfondamentaux, devrait s’inscrire dans les priorités dugouvernement.
 
Tel est le sens de cet amendement, qui propose de normaliserl’interprétation du niveau minimal de maitrise de la languefrançaise des personnes souhaitant bénéficier du regroupementfamilial au niveau A2.
 
Par ailleurs cet amendement impose, lors du dépôt du dossier deregroupement familial, la production de la copie du diplômed’études en langue française au moins équivalent au niveau A2.