ART. 1ER B	N°CL1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1144
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de cet article qui durcit les conditionsd’accès au regroupement familial.
Ils s’opposent:
- au rehaussement de l’âge minimal (de 18 à 21 ans) afin qu’unétranger et son conjoint puissent bénéficier du regroupementfamilial.
- à l’exclusion des aides personnelles pour le logement (APL)des prestations prises en compte pour apprécier les ressources dudemandeur.
-à l’augmentation de 18 à 24 mois de la condition de séjourexigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler unedemande de regroupement familial pour l’un de ses proches.
-à l’obligation faite au demandeur de disposer d’une assurancemaladie pour lui et sa famille,
-à l’ajout d’une condition de « régularité » des ressourcesfinancières pour pouvoir formuler une demande de regroupementfamilial aux conditions actuelles (les ressources devant êtrestables et suffisantes).
Les auteurs de cet amendement dénoncent la vision populisteanti-immigration qui sous-tend ce dispositif. La réduction desdroits des étrangers est imprégnée d’une logique de suspiciongénéralisée à l’égard de l’étranger perçu comme un profiteur, voireun délinquant. 
A l’opposé de cette vision, nous considérons que la France doitfaire preuve de responsabilité et  garder à l’esprit l’immenseapport humain et matériel que les étrangers lui ont déjà apporté.Les migrants ne doivent pas être perçus comme un fardeau pour lasociété. Il faut en finir avec la politique migratoire répressivemenée depuis plusieurs années qui réduit le migrant à la figure duclandestin, du retenu destiné à être expulsé.