ART. 1ER D	N°CL1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1146
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 1ER D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs souhaitent lasuppression de cet article qui vise à renforcer le contrôle durespect par les communes des conditions de ressources et delogement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure deregroupement familial.
• En premier lieu, il renverse le sens de la présomption lorsquele maire de la commune de résidence de l’étranger ou le mairede la commune où il envisage de s’établir n’a pas rendu d’avis dansun délai de deux mois sur la satisfaction des conditions deressources et de logement. En l’état du droit, cet avis est réputéfavorable. Il est proposé qu’il soit désormais réputé défavorable,ce qui aurait un effet incitatif certain vis-à-vis des demandeurscomme des communes concernées.
• En second lieu, il permet à l’OFII de demander au maire de lacommune concernée la réalisation d’une visite sur place lorsquel’instruction fait apparaître des éléments « de nature à fairesuspecter le caractère frauduleux de la demande ou l’existence defausses déclarations ».
Les auteurs de cet amendement fustigent ce dispositif quis’inscrit dans une logique de suspicion et de contrôle despersonnes étrangères afin d’entraver leur accès aux droits.