ART. 1ER EA	N°CL1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1147
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER EA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de cet article qui restreint lesconditions d’accès au séjour pour les conjoints de Français en lesalignant sur celles applicables au regroupement familial.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce dispositif quicontrevient au droit de vivre en famille de certains citoyensfrançais. Ils réprouvent vivement ce durcissement des conditionsd’accès au séjour qui subordonne le droit des ressortissantsFrançais de vivre avec leur conjoint étranger à la conditionqu’ils justifient de ressources “stables, régulières etsuffisantes”, d’un logement “normal” et d’une assurancemaladie. 
Ils soulignent à cet égard que la Défenseure des droits déplorequ’”il s’agit là d’une restriction inédite portée au droit desFrançais de mener une vie familiale normale.” 
Ils relèvent également que la Fondation Abbé Pierre considèrequ’en exigeant la preuve de conditions de logement dites« normales » (sans faire référence aux normes de droitcommun), qui en fait sont différentes et bien plus exigeantes quepour n’importe quelle autre personne résidant en France, cettemesure s’annonce discriminatoire.
En effet, le décret applicable aujourd’hui au regroupementfamilial prévoit les surfaces minimales suivantes : en zones Abis et A, 22 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, + 10 m²par personne jusqu’à 8 et + 5 m² par personne supplémentaireau-delà de 8 personnes ; en zones B1 et B2, 24 m² pour 1ménage sans enfant ou 2 personnes, etc. ; en zone C, 28 m² pour 1ménage sans enfant ou 2 personnes, etc. (article R. 434-5 duCeseda).
Pourtant, les normes de décence n’exigent que 9 m² par logement,et les normes de suroccupation de la CAF (qui ne s’appliquent qu’àl’octroi des APL) imposent un minimum de 9 m² pour une personne et16 m² pour 2 personnes, + 9 m² par personne supplémentaire.