ART. 1ER EC	N°CL1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1149
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER EC
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de cet article qui porte de trois àcinq ans la durée du lien entre un étranger et les membres françaisde sa famille pour obtenir un titre de séjour pour motiffamilial.
Ainsi, la durée du mariage d’unétranger avec un ressortissant français, la durée de la résidencerégulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant enFrance et la durée de résidence ininterrompue d’un conjoint deFrançais pour obtenir une carte de résident de dix ans,actuellement de 3 ans, serait portée à 5 ans.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce dispositif quivise à retarder l’accès à la délivrance de titres pour motiffamilial au mépris du droit au respect de la vie privée etfamiliale ou de l’intérêt supérieur de l’enfant.