ART. 1ER D	N°CL115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
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ARTICLE 1ER D
I. – L’alinéa 3 estcomplété par la phrase suivante :
« À ces fins, le maire peut,par convention, obtenir le soutien de l’Office français del’immigration et de l’intégration, ou de toute autre autoritéadministrative. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, demandé au Sénat,prévoit que le maire puisse obtenir le soutien de l’Office Françaisde l’Immigration et de l’Intégration, ou de toute autre autoritéadministrative, lorsqu’il lui est demandé de vérifier lesconditions de logement et de ressource dans le cadre d’une demandede regroupement familial.
En effet, il semble nécessaire que cette mission ne soit pasassumée par les maires seuls. Ils peuvent ne pas être familiers decette procédure et donc éprouver le besoin d’être accompagnés.
A l’inverse, ils peuvent devoir y consacrer une part conséquentedes moyens de leur mairie. Or, la politique de regroupementfamilial et donc celle de l’immigration demeure une politiquerégalienne.
Quelle que soit la situation, il est donc nécessaire que l’Etatapporte aux maires son concours lorsqu’ils le sollicitent. Telest l’objet du présent amendement.