ART. 1ER E	N°CL1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1150
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent la suppression de cet article qui restreintfortement les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titrede séjour dit « étranger malade ».
-D’une part, il revient sur le principal critère ouvrant lebénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif aux soins dans lepays d’origine, pour lui substituer le critère, plus restrictif,l’absence de traitement dans le pays d’origine.
-D’autre part, il revient sur le principe même d’unecontribution de la solidarité nationale aux soins proposés auxpersonnes étrangères bénéficiant de ce titre. Il prévoit que letraitement offert au patient concerné serait opéré à l’exclusion detoute prise en charge par l’assurance maladie.
-Enfin, il autorise les médecins de l’OFII à demander lesinformations médicales nécessaires à l’accomplissement de leurmission aux professionnels de santé qui en disposent sans l’accordde l’étranger.
Les auteurs de cet amendent réfutent cette réduction drastiquedu droit au séjour des étrangers malades, qui subordonne l’accèsau séjour à la condition notamment que la prise en charge dessoins ne soit pas supportée par l’assurance maladieet supprime la notion d’accès effectif.
Or, d’une part, la notion d’effectivité est essentielle,puisqu’elle permet de prendre en compte les éventuelles difficultésd’accès aux soins de nature économique (coût des traitements enl’absence de couverture maladie adéquate), géographique(éloignement des lieux de soins compétents), ou encore liée à dessituations de discrimination (orientation sexuelle, appartenance àun groupe social, etc.).
D’autre part, comme le souligne la Défenseure des droits, trèsdéfavorable à cette mesure : “une telle mesure pourrait, emporter des effets collatéraux sur le service public hospitalier,puisque les étrangers malades qui bénéficiaient jusqu’alors, dufait de leur droit au séjour, d’une affiliation à l’assurancemaladie, se verraient privés d’un tel droit et relèverait donc,en cas de soins urgents, au mieux de l’aide médicale d’urgence, aupire du dispositif des soins urgents et vitaux, avec un risquenotable d’augmentation des dettes hospitalières.”