ART. 1ER F	N°CL1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1151
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de cet article qui définit les”conséquences d’une exceptionnelle gravité” d’un défaut de prise encharge médicale de l’étranger.
Il s’agit de restreindre l’accès au système de santé aux cas demise en cause du pronostic vital ou de l’altération significativede l’une des fonctions vitales.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la réductiondrastique du droit au séjour des étrangers malades.