ART. 1ER GA	N°CL1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1152
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER GA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de cet article qui conditionne ladélivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » audépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret enConseil d’État.
Les auteurs de cet amendement sont opposés au durcissement desconditions d’accès au titre de séjour pour les étudiants.
Ils fustigent ce dispositif qui s’inscrit dans une logiquede suspicion généralisée et de contrôle des personnes étrangèresafin d’entraver leur accès aux droits.
Ils soulignent également, avec la Fondation Abbé Pierre, lerisque d’alimenter le mal-logement en privant ces étudiants, dontl’éducation et la professionnalisation est une préoccupation, voireune priorité légitime pour leur avenir, des ressources suffisantespour se loger convenablement de manière durable, tant lesconditions actuelles sont déjà difficiles pour tous ( Silence,on expulse : Exception juridique et précarité résidentielle dansles résidences universitaires, Fondation Abbé Pierre, Septembre2023).