ART. 1ER L	N°CL1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1157
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER L
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui rétablit le délit de séjourirrégulier.
Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée parla loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mettenten  conformité avec le droit européen (arrêts de laCJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-61/11PPU et Achughbadian, 6 déc. 2011, aff. C-329/11) et lesarrêts de principe rendus par la première chambre civile de laCour de cassation (notamment, Cass. 1ère civ. 5juill.2012, n°11-19.250) qui s’opposaient clairement à ce que leséjour irrégulier puisse être sanctionné d’une peine privativede liberté.
L’article 1er L rétablit le délit de séjour irrégulier quiserait puni d’une peine d’amende de 3 750 euros (non plus d’unepeine d’emprisonnement), assortie le cas échéant, d’une peinecomplémentaire de 3 ans d’interdiction du territoire français.
Les auteurs de cet amendement réfutent vivement cettepénalisation croissante du droit des étrangers. 
Ils rappellent que la peine d’interdiction du territoirefrançais s’applique en principe pour des infractions graves(violences graves, viols, actes de terrorisme...). Or, la rédactionde l’article 1erL est très large et susceptible de concernerun nombre important d’étrangers qui seront privés de perspective derégularisation pendant plusieurs années alors même qu’ils neconstituent pas une menace pour l’ordre public.
Les auteurs de cet amendement propose donc la suppression de cetarticle qui rétablit le délit de séjour irrégulier au mépris durespect des droits fondamentaux des personnes étrangères et desprincipes de gradation et de proportionnalité dans l’usage desmesures de contrainte.