ART. 1ER N	N°CL1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1159
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER N
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui conditionne l’ouverture desdroits aux prestations sociales non contributives (allocationsfamiliales, prestation de compensation du handicap, aidepersonnalisée au logement (APL), droit au logement opposable(DALO)) à 5 années de résidence stable et régulière.
Ils fustigent cet article qui réduirait de façon drastique ledroit des étrangers régulièrement établis sur le territoire etengendreraient des conséquences délétères à l’égard des personnesétrangères les plus vulnérables.
Cette condition de séjour régulier préalable – déjà enplace pour le RSA et l’ASPA – institue en matière de protectionsociale des différences de traitement fondées sur lanationalité.
La Halde puis le Défenseur des droits ont régulièrementdénoncé ces différences de traitement, dans le cadre derecommandations mais également d’observations portées devant lestribunaux.
Cette disposition est contraire au principe d’égalité detraitement exigé par nombre de traités internationaux signés par laFrance, telle que la Convention internationale du travail n°97 dontl’article 6-1 prévoit d’appliquer un traitement qui ne soit pasmoins favorable que celui que la loi nationale applique à sespropres ressortissants en matière de logement et de sécuritésociale, en particulier.
S’agissant de cette mesure, la Défenseure des droits a soulignéque « plusieurs de ces prestations contribuent à rendreeffectifs des droits fondamentaux garantis par le droit interne etinternational, notamment le droit au logement, le droit au respectde la vie privée et familiale, l’intérêt supérieur des enfantset des enfants handicapés ou encore le droit des personneshandicapées à une protection sociale et un niveau de vieadéquat.
Dès lors, l’accès retardé des étrangers régulièrementétablis en France à ces prestations, tel qu’il résulterait del’adoption du projet de loi en l’état, pourrait contrevenir à cesdroits consacrés.
La proportionnalité de la mesure au regard de l’objectifpoursuivi, qui n’est pas clairement établi, doit aussi êtreinterrogée.
Au regard de la jurisprudence, l’adoption de telles restrictionsà l’accès aux prestations sociales créera un contentieuxinéluctable. »
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentla suppression de cet article.