ART. 1ER E	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
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ARTICLE 1ER E
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du premier alinéa, après le mot : « France »,sont insérés les mots : « depuis au moins deuxannées ». »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la France est le seulpays à délivrer une carte de séjour pour soins à des étrangers. Or,le dévoiement de ce dispositif généreux financé par la solidariténationale, alors même que de nombreux français ont de plus en plusde mal à se soigner, s’est progressivement transformé en unsimulacre de titre de séjour pour tourisme médical.
Soucieux de lutter contre ces dérives en proposant de réformerresponsablement notre la procédure d’admission au séjour poursoins, cet amendement propose d’imposer une obligation de résidenceantérieure de 2 ans sur le territoire national pour pouvoirbénéficier du séjour pour soins.
Dès lors, seul les étrangers ayant de véritables liens établisavec la France, pourraient bénéficier de ce dispositif. Enrevanche, il supprime la carte de séjour pour soins délivrée àl’étranger qui n’est pas déjà habituellement présent en Francedepuis au moins deux ans.