ART. PREMIER	N°CL1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1160
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet articlequi ajoute une condition supplémentaire à l’obtention, parl’étranger, d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) après un ande séjour. Celui-ci devra ainsi justifier de l’obtention d’unniveau de maîtrise de la langue française déterminé par décret enConseil d’État.
Les auteurs de cet amendement considèrent, certes, que laconnaissance du français est indispensable pour une intégrationréussie. La formation linguistique et la maîtrise de la languenationale de la société d’accueil sont une nécessité fondamentalepour prendre sa place dans la vie professionnelle, sociale etculturelle de cette société. Ils considèrent qu’il s’agit depouvoir maîtriser l’écrit autant que l’oral et d’acquérir uneaisance suffisante afin d’accéder à la citoyenneté sans pour autantrenoncer à sa culture et à sa propre langue.
Or, loin de cet objectif, ce dispositif vise à restreindre ledroit au séjour par un contrôle et une stigmatisation des personnesétrangères.
L’ajout d’une condition de maîtrise du français pour l’obtentiond’une carte pluriannuelle représente un obstacle de plus dansl’accès à un titre de séjour stable etpénalisera principalement les personnes les plus précairessocialement (qui n’ont pas pu avoir accès à la scolarité).