ART. 1ER TER	N°CL1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1162
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontopposés à cet article qui exclut de la présomption de validitédes actes d’état civil étrangers en cas de non légalisation.
Ainsi, les documents d’état civilproduits par un ressortissant étranger pour justifier de sonidentité et de ses liens familiaux seront considérés, s’ils n’ontpas été légalisés alors qu’ils sont soumis à cette formalité, commede simples éléments d’un faisceau d’indices, et non plus comme despièces dont les énonciations s’imposent aux autoritésadministratives et juridictionnelles. 
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’article 47 ducode civil ne conditionne pas la validité d’un acte d’état civilau fait qu’il ait été légalisé et considèrent donc que cettenouvelle obligation vise uniquement à entraver l’accès despersonnes étrangères à leurs droits.
Cet article vise à réduire les voies d’accès au séjour et àfragiliser la situation des personnes étrangères.
Comme le souligne la Défenseure des droits, cette obligation delégalisation des actes et décisions de justice étrangers “aurapour effet de limiter l’accès au séjour des personnes les plusprécaires.”