ART. 2 BIS A	N°CL1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1163
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui vise à appliquer la déchéance denationalité à l’encontre d’un binational condamné pour un actequalifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur unmilitaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de lapolice nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autoritépublique.
Ils dénoncent cet article qui fait un amalgame indigne entredélinquance et immigration afin de justifier des atteintes toujoursplus nombreuses aux droits et libertés des personnesétrangères.