ART. 2 BIS	N°CL1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1164
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui restreint le droit àl’acquisition de la nationalité française, fondé sur le droit dusol. 
Cet article subordonne, en effet, le bénéfice du droit du sol àune manifestation de volonté. 
Actuellement, tout enfant né en France de parents étrangersacquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans si, àcette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidencehabituelle en France pendant une période continue ou discontinued’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. Il peut cependantobtenir la nationalité française avant l’âge de 18 ans. Ladéclaration de nationalité Française peut se faire par lesparents du mineur à partir de 13 ans. Le jeune peut faire sadéclaration à partir de 16 ans. 
Or, cet article prévoit que le régime d’acquisition de lanationalité à 18 ans n’est plus automatique mais conditionné à unemanifestation de volonté ce qui constitue un recul inacceptable quis’inscrit dans une démarche d’exclusion des personnes d’origineétrangère.