ART. 2 TER A	N°CL1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1165
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui durcit les conditions d’accès à lanationalité par le mariage.
Ainsi, il étend de 4 à 5 ans la durée d’ancienneté du mariagerequise pour acquérir la nationalité par cette voie. 
Il étend également le délai de communauté de vie de 5 à 8ans lorsque l’étranger ne justifie pas avoir résidé de manièreininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France àcompter du mariage ou n’est pas en mesure d’apporter la preuve queson conjoint français a été inscrit pendant la durée de leurcommunauté de vie à l’étranger au registre des Français établishors de France.
Cet article d’affichage s’inscrit dans une logique de suspiciongénéralisée qui vise à stigmatiser les personnes étrangères età entraver leur accès des personnes étrangères aux droits.