ART. 2 TER	N°CL1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1167
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article quiprévoit que l’enfant mineur condamné à une peine égale ousupérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesurede sursis, est exclu du bénéfice du droit du sol (article 21-7,21-11 C. civ.).
Cet article d’affichage vise à stigmatiser les jeunes nés enFrance de parents étrangers et à entraver leurs accès à lanationalité.
Comme les souligne la Ligue des droits de l’Homme, “Chaqueannée, ce sont 35 000 jeunes nés en France de parents étrangers quiacquièrent la nationalité française en vertu du droit du sol.Environ 40% sont d’origine maghrébine. Faut-il voir dans cepourcentage, qu’il faudrait augmenter de celui des personnesd’origine subsaharienne, la motivation de cette mise en suspicionde la jeunesse par les auteurs des amendements dont ce courriervous entretient ? Les relents de racisme qui entourentmalheureusement trop souvent les débats sur l’immigration laissentpeu de place au doute.”