ART. 1ER G	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti et Mme Genevard
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ARTICLE 1ER G
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après lesmots : « l’étudiant », sont insérés lesmots : « dans la limite de l’année d’étude de sontrentième anniversaire ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le9° est complété par les mots : « , dans la limite del’année d’étude de son trentième anniversaire ».
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajoutéun III ainsi rédigé :
« « III. – Aucune carte temporaire oupluriannuelle portant la mention « étudiant » ou« étudiant-programme de mobilité » ne peut être délivréeà un étranger âgé de plus de trente ans. » »
IV. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre le risque dedévoiement des titres de séjours « étudiants » délivrésaux personnes étrangères, cet amendement propose de limiter ladélivrance des titres de séjour « étudiants » aux personnesétrangères non-européennes âgée de trente ans au plus. »