APRÈS ART. 4	N°CL1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1170
présenté par
Mme Faucillon, M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1. – L’accès aumarché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dèsl’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile estsoumis aux règles de droit commun applicables aux travailleursétrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
« L’accès au marché du travailest autorisé au demandeur d’asile après un délai de trois mois àcompter de l’introduction de sa demande d’asile. » ;
2° L’article L. 554‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑3. – L’autoritéadministrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois àcompter de la réception de la demande d’autorisation de travailpour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditionsde droit commun d’accès au marché du travail. A défaut denotification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise.Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur leterritoire français du demandeur d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loiprévoyait d’ouvrir l’accès au marché du travail aux demandeursd’asile dès l’introduction de leur demande, mais uniquement auxressortissants de pays à fort taux de protection. Si cette mesureconstituait une évolution positive en abrogeant la règle actuellequi ne permet d’accéder au marché du travail que six mois après ledépôt de la demande d’asile, sa portée était néanmoins limitée.
D’abord, le nombre de personnes concernées aurait été trèsmodeste puisqu’en plus du critère de nationalité, sont exclus de cedispositif les personnes placées en procédure Dublin ou accélérée.Par ailleurs, le projet de loi initial maintenait l’obligation desolliciter une autorisation de travail auprès de la préfecture. Or,cette procédure complexe pour les employeurs, dont le traitementprend souvent plusieurs mois, constitue le frein principal àl’accès effectif au marché du travail pour les demandeursd’asile. 
Par ailleurs, différencier l’accès au marché du travail desdemandeurs d’asile selon leur nationalité est un critère injustifiéau regard tant du caractère individuel de l’examen d’une demanded’asile, que des besoins et perspectives d’intégration desdemandeurs d’asile en France.
Outre les bénéfices en matière d’insertion, élargir le droit autravail des demandeurs d’asile permettrait de limiter le recours autravail non déclaré.
Cet amendement vise donc à autoriser l’accès au marché dutravail à tous les demandeurs d’asile dès l’introduction de lademande, et à supprimer la nécessité de solliciter une autorisationde travail après un délai de trois mois à compter de l’introductionde la demande d’asile.
Il est soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité etFrance Terre d’Asile