ART. 4 BIS	N°CL1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1171
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de l’article 4 bis qui prévoit uneadmission exceptionnelle au séjour pour les métiers entension. 
Cette nouvelle procédurestrictement encadrée, revient sur le principe d’une admission deplein droit pour les métiers en tension. La régularisationcontinuera donc d’être soumise au seul pouvoir discrétionnaire dupréfet, sans aucun droit opposable à la régularisation.
Les critères auxquels se trouve subordonnée cetterégularisation sont si stricts que ce nouveau dispositif aura pourconséquence de restreindre les possibilités de régularisationactuellement ouvertes aux travailleurs sans-papiers. 
Le demandeur devrait ainsi, pour que le préfet puisse le caséchéant décider d’une régularisation, justifier de troisconditions :
-L’exercice d’un emploi en tension pendant au moins 12 mois,consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ;
-L’occupation d’un tel emploi au moment de la demande ;
-Une résidence ininterrompue d’au moins trois années enFrance.
Ainsi, ce dispositif contraint les étrangers quipourraient prétendre au bénéfice du dispositif à se maintenirplus longtemps en situation irrégulière, tant au niveau duséjour que du travail. Il fixe la durée d’activité salariéenécessaire pour accéder à la régularisation à au moins douzemois alors que la circulaire Valls, qui encadre actuellement larégularisation des travailleurs sans-papiers, n’en exige quehuit.
En outre, il est demandé aux préfets de prendre en compte,outre la réalité et la nature des activités professionnelles del’étranger, “son insertion sociale et familiale, son respect del’ordre public, son intégration à la société française et sonadhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle‑ci ainsi qu’auxprincipes de la République” . Cette exigence à la fois très vasteet floue, dont on ne sait comment elle sera contrôlée, s’inscritdans une logique de stigmatisation et de suspicion généralisée àl’égard des étrangers.