APRÈS ART. 4 BIS	N°CL1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1172
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Bernalicis, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Coulomme, M. Dharréville, Mme Garrido, M. Iordanoff, M. Jumel, Mme Karamanli, M. Kerbrat, M. Léaument, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Lucas, M. Maillot, Mme Élisa Martin, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Obono, M. Peu, M. Portes, Mme Regol, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Saulignac, Mme Taurinya, M. Tellier, Mme Untermaier, M. Vicot, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier dutitre II du livre IV est complétée par une sous-section 4ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Étranger travaillant en France
« Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activitéprofessionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ounon, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifie d’unepériode de résidence ininterrompue d’au moins trois années enFrance se voit délivrer de plein droit une carte de séjourtemporaire portant la mention d’une durée d’un an. 
« La délivrance de cette carte entraîne celle del’autorisation de travail mentionnée àl’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée parladite carte.
« L’article L. 412-1 du présent code n’est pasapplicable pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariéeexercée sous couvert des documents de séjour mentionnés auxarticles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises encompte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire.
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaireayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’uncontrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à l’expirationde ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention“salarié” sous réserve de remplir les conditions prévues àl’article L. 433-6.
« Les modalités d’application du présent article sontfixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4,après le mot : « articles », est insérée laréférence : « L. 421-4-1, ».
II. – Le I du présent article est applicablejusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent article reste applicable aux titulaires de lacarte de séjour mentionnée au I délivrée avant le31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plustard six mois avant la date mentionnée au II du présentarticle, un rapport dressant le bilan de l’applicationdu I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés et députées des groupesGDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste proposent cetamendement qui supprime la notion de “métier en tension” del’article 3 du projet de loi initial afin que l’octroi d’un titrede séjour temporaire bénéficie à tous les travailleurs en situationirrégulière répondant aux critères  d’exercice d’une activitéprofessionnelle et de présence sur le territoire.
En effet, la liste des “métiers en tension” publiée par régionpar la DARES ne prend pas en compte de nombreux secteursd’activités concernés par le travail irrégulier.