ART. 4 TER	N°CL1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1173
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontopposés à cet article 4ter, qui dans la lignée de l’article 4bis,remplace l’article 3 du projet de loi initial.
 
En proposant l’actualisation”au moins une fois par an” de laliste des métiers et zones géographiques “en tension”, cetarticle entérine la doctrine d’une immigration choisie dont lesmodalités, telles qu’exposées à l’article 4 bis, exacerberont lesinégalités de traitement entre salariés et aggraveront ladévaluation salariale de tous les travailleurs. 
La situation dans l’emploi ne peut pas être fonction du statutdu travailleur, de son métier et notamment d’une liste des métiers”en tension” qui crée de l’arbitraire et de l’inégalité detraitement à tous niveaux (salariale, territoriale...). Tant queles conditions de travail ne seront pas améliorées, des difficultésde recrutement persisteront. Les travailleurs immigrés ne peuventêtre la variable d’ajustement du “marché” du travail et encoremoins être utilisés pour justifier et pérenniser une politique debas salaires et de conditions de travail dégradées.