ART. 7	N°CL1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1175
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« sous réserve de la signaturede la charte des valeurs de la République et du principe delaïcité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à l’obligation qui serait faite aux médecins,chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui sevoient remettre une carte pluriannuelle portant la mention”talent-profession médicale et de la pharmacie”, de signer lacharte des valeurs de la République et du principe de laïcité.
Cette condition supplémentaire obligatoire, s’inscrit dans unelogique de suspicion généralisée et de stigmatisation desétrangers, considérés comme de “potentiels dangers” pour laRépublique.