ART. 7 TER	N°CL1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1179
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de cet article qui durcit lescritères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeursqui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avantl’âge de seize ans (art. L423-22 Ceseda).
La délivrance de la carte de séjour serait désormaisconditionnée à « l’absence avérée de liens » del’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine. Cetterédaction se substitue à l’appréciation de « la nature desliens » de l’étranger avec sa famille restée dans son paysd’origine.
Ce dispositif vise à réduire les possibilités d’accès au séjourdes anciens mineurs non accompagnés dans une logiquede suspicion généralisée et de stigmatisation des étrangers,considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants.