ART. 1ER L	N°CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
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ARTICLE 1ER L
I. – À l’alinéa 4,substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant : 
« 7 500 euros ».
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son arrêt du 28 avril 2011, laCour de justice de l’Union européenne a rappelé qu’une législationprévoyant une peine d’emprisonnement pour le seul motif de séjourirrégulier d’un étranger sur le territoire était contraire à ladirective 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008.
 
Suite à cette décision et sous l’impulsion du gouvernement duPrésident François Hollande, le législateur a supprimé le délit deséjour irrégulier en 2012.
 
Or, le fait pour un étranger de se maintenir en France au-delà dela durée autorisée par son visa ou son titre de séjour, est denature à porter atteinte à la confiance dans la politiqued’immigration française.
 
Considérant dès lors, l’impérieuse nécessité de réprimer cescomportements et dans les limites pénales imposées par lesjuridictions européennes supprimant la possibilité de maintenir unepeine de prison ferme, cet amendement vient alors durcir lerétablissement de l’infraction de séjour irrégulier votée par leSénat, en augmentant le montant de l’amende encourue par ce délitqui passe de 3750 euros à 7500 euros d’amende.