ART. 9	N°CL1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1181
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent la suppression de cet article qui élargit le nombre depersonnes susceptibles d’être expulsées en assouplissant lesconditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre lescatégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’unecondamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ouplus d’emprisonnement. 
Il facilite ainsi la levée des protections contre lesmesures administratives d’expulsion et le prononcé des peinesjudiciaires d’interdiction du territoire français (ITF) dontbénéficient certains étrangers dont les liens avec la France sontd’une particulière intensité. 
Cet article vise ainsi à renforcer la double peine qui consisteà condamner puis à expulser un étranger qui a commis un délit ou uncrime.
Réduction du quantum de peine encourue permettant lalevée des protections dont bénéficient certaines catégoriesd’étrangers contre la mesure administrative d’expulsion ou lapeine complémentaire d’interdiction du territoire français(ITF);  les protections relatives prévues à l’article 131-30-1du code pénal seraient supprimées; lever des protections, relativescomme absolues, contre l’expulsion des étrangers impliqués dans desviolences de toute forme contre les élus et les agents publics;Suppression de toute protection contre l’expulsion lorsquel’étranger est en situation irrégulière; autorisation des décisionsd’expulsion à l’encontre d’étrangers qui bénéficient de protectionsparticulières, mais dont les agissements manifestent qu’ilsrejettent et menacent, de manière délibérée, le contrat social etles principes et valeurs républicains...
Ces dispositions floues et vastes  visent à généraliser lesdispositifs de « double peine » et à amoindrir les protectionslégales contre l’éloignement.
Ces dispositions sont dangereuses. La Défenseure des droitssoulignent à cet égard qu’elles concourent à bouleverserl’équilibre actuellement ménagé par la loi entre :
-  D’une part, l’objectif de préservation de l’ordrepublic  ;
-  Et d’autre part, le respect des droits fondamentaux desétrangers concernés, tel  que l’imposent notamment lesengagements internationaux.