ART. 10 BIS	N°CL1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1184
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui prévoit,  pour le cas où ledélai de départ volontaire a été refusé, de porter à dix ans ladurée maximale de l’interdiction de retour lorsque le comportementde l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public.
Ils rappellent qu’en l’état du droit, la durée maximale del’interdiction de retour autorisée par le CESEDA est de trois ansen l’absence de délai de départ volontaire (art. L. 612-6). Cettedurée peut être prolongée pour deux ans s’il apparaît quel’étranger se maintient sur le territoire sans déférer à l’OQTF oulorsqu’il y revient au mépris de l’interdiction de retour. La duréemaximale de l’interdiction résultant des éventuelles prolongationsdécidées ne peut excéder cinq ans, à moins que le comportement del’étranger ne constitue une menace grave pour l’ordre public (art.L. 612-11). 
L’extension à dix ans apparaît disproportionnée et s’inscritdans un mouvement préoccupant de pénalisation croissante du droitdes étrangers.