ART. 11 | N°CL1185
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1185
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui permet à l’agent de policejudiciaire, après simple information du procureur de la République,de procéder au relevé d’empreintes digitales et à la prise dephotographie de l’étranger contrôlé, sans sonconsentement. 
Ils dénoncent ce dispositif qui rendra possible la prised’empreinte sous contrainte, sans contrôle préalable d’unejuridiction.
Or, les garanties prévues par le texte pour entourer cette prised’empreintes forcée sont largement insuffisantes. 
Comme le souligne le syndicat de la magistrature, “cesdispositions constituent des atteintes légales inédites à plusieursdroits fondamentaux : le principe d’inviolabilité du corps humain,la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personnehumaine, les droits de la défense (faute de prévoir la présenced’un avocat durant ces opérations) et les valeurs protégéespar les articles 3 et 8 de la CESDH.”