ART. 11 TER	N°CL1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1186
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui crée un fichier relatif auxpersonnes se déclarant mineures mises en cause dans des infractionsà la loi pénale.
Ils s’opposent vivement à ce fichier visant spécifiquement lesmineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tantqu’auteurs ou complices, à la commission d’infractions.
Cet article s’inscrit dans une logique de suspicion généraliséeet de stigmatisation des personnes étrangères, considérées commefraudeuses, voire délinquantes.
Comme le souligne la Défenseure des droits, “l’objet comme lechamp d’application de ce fichier sont extrêmement imprécis etl’inscription dans ce fichier pourrait concerner de nombreux MNA,indépendamment de la gravité de l’infraction considérée oumême de l’implication directe du mineur dans l’infraction.Or,l’inscription des personnes mises en causes, même mineures, estdéjà prévue au sein du TAJ, tandis que le fichier appui àl’évaluation de la minorité (AEM) participe à l’objectif delutte contre l’immigration irrégulière.
Dans ces circonstances, l’atteinte au respect de la vie privée età l’intérêt supérieur de l’enfant qui résultera de la mise enplace de ce fichier apparaît majeure et largementdisproportionnée. En outre, le dispositif revêt un caractèrediscriminatoire puisqu’il ne vise que les MNA, sans que soientprécisées les raisons d’intérêt général venant justifiercette rupture d’égalité.”