ART. 1ER N	N°CL119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine et M. Vatin
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ARTICLE 1ER N
I. – Aux alinéas 2, 6 et8, substituer au mot :
« résider »
le mot :
« travailler ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au mot :
« résidant »
le mot :
« travaillant ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 N introduit par leSénat, propose de conditionner l’accès à certaines aides sociales àun minimum de cinq ans de présence en France. Considérant que laseule présence d’un étranger ne suffit pas à participer activementà la richesse nationale, ni ne permet de justifier d’un versementminimal de cotisations qui ne pourraient émaner que du travail, cetamendement propose de remplacer l’exigence d’une durée minimale deprésence sur le sol français par une durée minimale de cinq annéede travail en France pour que l’étranger puisse bénéficier de lasolidarité nationale.