ART. 12 BIS B	N°CL1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1190
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12 BIS B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui étend la durée de l’assignation àrésidence à un an et permet à l’autorité administrative de réitérercette mesure deux fois. Ainsi, le report de l’éloignement pourraêtre acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la duréed’un an actuellement prévu à l’article L. 732-4.
Ainsi, cet article permet àl’autorité administrative de maintenir plus longtemps soussurveillance l’étranger qui se trouve dans l’impossibilité dequitter le territoire français ou ne peut regagner son paysd’origine ni se rendre dans aucun autre pays,  en l’assignantà résidence plus longtemps.