ART. 12 BIS | N°CL1192
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1192
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui prévoit explicitement que lapossibilité de conserver le bénéfice de l’ASE après l’accession àla majorité ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objetd’une OQTF .
Ils contestent cette mesure qui vise à amoindrir les garantiesoffertes aux étrangers, aux jeunes majeurs en l’espèce, dans lecadre des procédures qui les concernent.
Comme le souligne la Cimade, cet article ignore les raresdispositions protectrices adoptées pour les jeunes étrangers dansla loi relative à la protection de l’enfance de février 2022. Eneffet, cette disposition modifiant le code de l’action sociale etdes familles priverait des jeunes majeurs, confiés à l’AideSociale à l’Enfance durant leur minorité, du bénéfice de telsdispositifs d’accompagnement s’ils se voient remettre uneobligation de quitter le territoire français.