ART. 14 A | N°CL1194
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1194
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui conditionne l’aide audéveloppement solidaire attribuée au titre de la lutte contre lesinégalités mondiales à l’objectif de lutte contre l’immigrationirrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombreparticulièrement faible de laissez-passer consulaires ou nerespectant pas les stipulations d’un accord bilatéral oumultilatéral de gestion des flux migratoires.
Ils réfutent également lapossibilité pour l’Agence française de développement de tenircompte, dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elleattribue, de l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière,notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrementfaible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas lesstipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion desflux migratoires.
Ils rappellent que l’aide publiqueau développement, qui finance la coopération, se définit commel’ensemble des ressources fournies aux pays dits en voie dedéveloppement figurant sur une liste de bénéficiaires établiepar le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisationpour la coopération et le développement économiques (OCDE). Cesressources doivent répondre à certains critères et avoir pour« but essentiel de favoriser le développement économique etl’amélioration du niveau de vie des pays endéveloppement ».
Les auteurs de cet amendements’opposent, avec un grand nombre d’organisationsnon-gouvernementales et d’organisations de la société civile, aucontournement l’objectif de l’APD à des fins de contrôles desmigrations.