ART. 14 B	N°CL1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1195
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 14 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui rend obligatoire la transmissionsans délai par le préfet aux organismes de sécurité sociale et àPôle emploi des décisions d’éloignement et indique que cesorganismes mettent fin aux droits de l’étranger après que lajuridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de ladécision d’éloignement.
Ils fustigent ces mesures répressives qui s’inscrivent dans unelogique de surveillance, de contrôle, de punition des étrangersconsidérés comme des fraudeurs, voire des délinquants