ART. 14 C	N°CL1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1196
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 14 C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui étend de 90 à 135 jours la duréemaximale de l’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objetd’une OQTF. Il prévoit également que les frais d’assignation àrésidence des étrangers faisant l’objet d’une décision d’expulsion,d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’uneinterdiction administrative du territoire seraient à la charge deceux-ci. 
Ils fustigent ces mesures d’affichages qui s’inscrivent dans unelogique de surveillance, de contrôle, de punition des étrangersconsidérés comme des fraudeurs, voire des délinquants.